CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HBM MACHINES B.V.
CLIENTS PROFESSIONNELS
En
vigueur à partir du et dernière mise à jour le: 15 juin 2022
Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous:
« Article(s) » disposition(s) dans ces Conditions générales de vente de HBM Machines;
« Client » ou « Acheteur » la personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel ou commercial et à qui HBM Machines vend et/ou livre des produits, y compris les revendeurs;
« Commande(s) » une Commande ou instruction passée par écrit par le Client pour l'achat et la livraison de Produits;
« Conditions » ces Conditions générales de vente de HBM Machines relatives à la vente et à la livraison des Produits;
« Contrat » tout accord, y compris les contrats-cadres, les commandes et les conventions qui en découlent, conclus entre HBM Machines et le Client;
« Contrat à distance » tout accord qui est formé entre HBM Machines et le Client via une technique de communication à distance, y compris via le site web de HBM Machines;
« Déclaration de confidentialité » la déclaration sur le site web de HBM Machines concernant le traitement des Données à caractère personnel;
« Données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
« Formulaire de retour » le modèle de formulaire mis à disposition par écrit par HBM Machines et devant être joint par le Client à un retour;
« HBM Machines » ou « Fournisseur » HBM Machines B.V., société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à Grote Esch 1010 à (2841 MJ) Moordrecht, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce sous le numéro 24352948;
« Jours ouvrables » du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés nationaux officiels en France;
« Partie(s) » HBM Machines ou le Client, ou HBM Machines et le Client;
« Personnel » employés d'une Partie ou des sociétés de son groupe;
« Produit(s) » toutes les marchandises proposées par HBM Machines;
« Tiers » personnes ou entités juridiques engagées par ou pour le compte d'une Partie dans le cadre de l'exécution (partielle) d'un Contrat, autres que cette ou ces Parties - ou leur Personnel - elles-mêmes.
Ces conditions font partie intégrante de toutes les offres présentées par HBM Machines et du Contrat avec le Client. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1 GÉNÉRALITÉS
1.1 Les Conditions générales s'appliquent à toute offre faite par HBM Machines et à tout Contrat conclu entre HBM Machines et le Client.
1.2 Les Conditions générales du Client, sous quelque dénomination que ce soit, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par HBM Machines.
1.3 Dans les présentes Conditions générales, le terme « écrit » signifie également « par courrier électronique ».
1.4 HBM Machines se réserve le droit de modifier ces conditions de temps en temps.
1.5 Les dérogations à ces Conditions ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par HBM Machines.
2 PROMOTIONS
2.1 Toutes les offres (de prix) de HBM Machines sont sans engagement et peuvent être révoquées ou modifiées par HBM Machines à tout moment. Les offres (de prix) sont basées sur les informations fournies par le Client au moment de la demande. Les déclarations sur le site web de HBM Machines concernant les Produits à vendre et les offres de prix fournies sont considérées comme une invitation à HBM Machines à faire une offre.
2.2 Les offres contiennent une description précise des Produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à un Client d'évaluer correctement les Produits proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans la description et/ou les prix des Produits offerts n'engagent pas HBM Machines.
3 ÉTABLISSEMENT DE CONTRATS
3.1 Un Contrat à distance entre en vigueur lorsque le Client a passé une Commande à HBM Machines et que HBM Machines a accepté cette Commande par écrit.
3.2 La confirmation écrite de la Commande par HBM Machines est considérée comme représentant complètement et correctement le contenu du Contrat. Le Client est réputé être en accepter le contenu.
3.3 HBM Machines est à tout moment libre de refuser les Commandes ultérieures du Client, sans que le Client puisse réclamer une quelconque compensation à HBM Machines.
3.4 HBM Machines peut se renseigner, dans le cadre légal, pour savoir si le Client peut satisfaire à ses obligations de paiement et se renseigner sur tous les faits et facteurs importants dans le cadre de la conclusion raisonnée d'un Contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, HBM Machines a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il a le droit de refuser une Commande ou une demande de façon motivée soit d'en lier l'exécution à des conditions spéciales.
4 TARIFS
4.1 Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués par ou convenus avec HBM Machines sont nets, donc TVA comprise et hors frais de transport et, sauf mention contraire, excluent les droits d'importation et d'exportation, les accises et autres taxes ou charges.
4.2 La méthode d'emballage et d'expédition est déterminée par HBM Machines.
4.3 Une augmentation des facteurs légaux de détermination des prix, y compris une augmentation des taxes, accises, droits d'importation, amendements ou autres prélèvements gouvernementaux, sera toujours automatiquement répercutée.
4.4 Sauf accord contraire explicite par écrit, les prix s'entendent départ usine (Incoterms 2020). Départ usine signifie l'adresse de l'établissement de HBM Machines.
4.5 HBM Machines se réserve le droit de corriger les prix communiqués qu’elle communique en cas d'erreurs, y compris les erreurs d'impression, de frappe ou d'omissions.
5 PAIEMENTS
5.1 Si le Client achète des Produits dans le magasin, les paiements des Produits doivent être effectués sur place, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement. Si HBM Machines et le Client concluent un Contrat à distance, les paiements doivent être effectués conformément au mode de paiement indiqué dans le processus de commande.
5.2 HBM Machines est à tout moment en droit d'exiger que le Client paie les Produits à l'avance. Si un paiement anticipé est exigé, HBM Machines n'est pas obligé de livrer les Produits tant que le paiement n'a pas été reçu par HBM Machines. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un certain délai à compter de la livraison, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
5.3 HBM Machines a le droit d'exécuter le Contrat en plusieurs parties et d'envoyer des factures partielles. HBM Machines est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé ou au comptant total ou partiel pour chaque livraison (partielle) de produits.
5.4 Les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement.
5.5 En cas de retard de paiement, le Client est en défaut de plein droit et doit les intérêts commerciaux légaux (tels que visés à l'article 6:119a du Code civil néerlandais) sur le montant de la facture impayée à compter de la date de facturation. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu et est donc en défaut, toutes les dettes de HBM Machines envers le Client deviendront immédiatement exigibles et payables.
5.6 Le Client est tenu de payer tous les frais extrajudiciaires et judiciaires (y compris les frais d'assistance juridique) que HBM Machines a encourus en raison du fait que le Client, sans y être autorisé, est resté en défaut de remplir ses obligations à temps et correctement, ou si HBM Machines obtient (partiellement) gain de cause dans une procédure judiciaire. Cela s'applique également dans la mesure où les frais de justice dépassent le montant accordé par le tribunal ou si le Client peut encore faire usage d'un recours juridique contre la décision en question. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au moins au montant qui peut être calculé selon le barème progressif le plus récent des frais de recouvrement extrajudiciaires (BIK).
5.7 Le Client fournit une garantie, supplémentaire ou non, pour l'accomplissement de ses obligations de paiement (futures) à la première demande de HBM Machines. HBM Machines est autorisé à déterminer à sa discrétion quelle forme de garantie doit être fournie par le Client. Si le Client refuse d'effectuer les paiements requis visés à l'article 5.1 et/ou de fournir une garantie pour l’accomplissement de ses obligations de paiement (supplémentaire) à la satisfaction de HBM Machines, HBM Machines est en droit de suspendre l'exécution du Contrat, sans préjudice de ses droits légaux de suspendre l'exécution.
5.8 Les paiements effectués par le Client seront d'abord affectés au règlement des frais et des intérêts dus (dans cet ordre), puis au règlement des sommes principales, les créances anciennes ayant la priorité sur les nouvelles.
5.9 Le Client n'a pas le droit de compenser sa dette envers HBM Machines avec une créance qu'il a contre HBM Machines, à moins que HBM Machines n'ait accepté par écrit une compensation proposée.
5.11 HBM Machines conserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers HBM Machines.
6 LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES
6.3 Un délai convenu ou indiqué pour l'exécution du Contrat ne constitue pas un délai de rigueur et n'est jamais une date butoir. Le simple dépassement d'un délai ne constitue pas un manquement de la part de HBM Machines et ne peut donc entraîner aucune responsabilité pour dommages et intérêts de la part de HBM Machines. Le Contrat ne peut être résilié pour cause de dépassement d'un terme, à moins que HBM Machines n'exécute pas le Contrat dans un délai raisonnable indiqué par écrit par le Client.
6.4 Tant que HBM Machines n'a pas reçu de la part du Client les informations nécessaires pour pouvoir effectuer la livraison, HBM Machines n'est pas obligé de procéder à la livraison.
6.5 En ce qui concerne le nombre de Produits à livrer, le nombre enregistré par HBM Machines est contraignant.
6.6 HBM Machines indiquera - dans la mesure où cela est pertinent - les spécifications des Produits. Le Client ne peut tirer aucun droit de la publicité utilisée, distribuée ou mise à disposition par ou au nom de HBM Machines.
6.7 Sauf accord contraire, le moment de la livraison s’entend départ usine (Incoterms 2020).
6.8 Les Produits sont livrés sur la base de l'adresse et des détails de la commande fournis dans la confirmation de commande. Le Client garantit que ces données, telles que son nom, son adresse, sa personne de contact et autres, sont correctes. En cas de modification de ces données, le Client doit immédiatement en informer HBM Machines par écrit.
6.9 Si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas livraison (à temps) des Produits proposés à la livraison conformément au Contrat, tous les frais raisonnables encourus par HBM Machines à ce sujet, y compris les frais de transport, de garde et de stockage, seront à la charge du Client.
7 RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
7.1 Les images, les descriptions, les dessins, les catalogues, le matériel publicitaire et les offres n'engagent pas HBM Machines. Toutes les offres de HBM Machines concernant les quantités, les tailles, les poids ou autres indications sont établies avec le plus grand soin. HBM Machines ne peut pas garantir qu'aucun écart ne se produira.
7.2 Le Client est tenu de vérifier les Produits après qu'ils aient été mis à sa disposition. Les manques ou dommages visibles aux Produits constatés lors de cette inspection doivent être signalés par écrit par le Client à HBM Machines dans les quarante-huit (48) heures, faute de quoi le Client ne pourra pas invoquer les manques ou dommages.
7.3 Les réclamations du Client concernant les Produits à livrer ou livrés par HBM Machines peuvent être signalées par e-mail (service@hbm-machines.com) ou via le formulaire de réclamation sur le site web de HBM Machines (https://www.hbm-machines.com/contact/klacht).
7.4 Le Client doit signaler par écrit à HBM Machines les défauts qu'il n'aurait pas pu découvrir lors de l'inspection mentionnée au paragraphe précédent, après leur découverte. En tout état de cause, il doit avoir signalé les défauts dans les huit (8) jours calendaires suivant la mise à disposition des Produits au Client. En l'absence de notification écrite dans les délais, le Client ne peut pas invoquer les manquements.
7.8 Si une notification visée à l'article 7.6 est justifiable selon HBM Machines, HBM Machines se conformera au Contrat dans un délai raisonnable par la réparation ou le remplacement des Produits, à la discrétion de HBM Machines. Si la réparation et le remplacement des Produits sont impossibles ou ne peuvent être exigés de HBM Machines, le Client a le droit de résilier le contrat ou de réclamer une réduction de prix proportionnelle à l'étendue du défaut du produit.
7.10 Tous les frais raisonnables (recherche et transport) encourus par HBM Machines en rapport avec l'article 7.9 sont à charge du Client.
7.11 HBM Machines n'est en aucun cas obligé de s'occuper de l'installation des Produits.
7.12 Les réclamations légales relatives aux réclamations et aux rapports tels que mentionnés dans cet article doivent être faites dans un délai d'un (1) an après que le Client a informé HBM Machines de la réclamation conformément à cet Article.
8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Produits livrés (les « droits de propriété intellectuelle ») appartiennent à HBM Machines ou à ses fournisseurs. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation écrite préalable de HBM Machines, sauf si cela est strictement nécessaire dans le cadre de la revente des Produits.
8.2 Le Client ne peut commercialiser les Produits fabriqués pour le compte de HBM Machines que sous le nom de « HBM », conformément à la marque (logo) et aux spécifications selon lesquelles les Produits lui ont été livrés par HBM Machines. Le Client n'est pas autorisé à modifier la qualité des Produits achetés chez HBM Machines, y compris l'étiquetage, les impressions et les instructions.
8.3 Le Client n'est pas autorisé à proposer et/ou à commercialiser les Produits livrés par HBM Machines, de quelque manière que ce soit, sous le nom commercial « HBM Machines » ou tout autre nom similaire.
8.4 Le Client doit se conformer à toutes les instructions de HBM Machines concernant l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.
8.5 Le Client ne doit pas enregistrer ou tenter d'enregistrer les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits similaires relatifs aux Produits dans un quelconque pays.
8.6 Le Contrat ne comprend pas de transfert de droits de propriété intellectuelle dans le cadre des Produits fournis au Client.
9 RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET INDEMNISATION
9.1 Sous réserve des dispositions du présent article 9, toute responsabilité en matière de dommages et toute obligation d'indemnisation de HBM Machines envers le Client prennent fin à l'expiration de la période de garantie telle que mentionnée à l'article 7.7.
9.2 HBM Machines n'est pas responsable de tout dommage de la part du Client dû à un manquement (coupable) de HBM Machines à toute obligation en vertu du contrat et/ou de la loi ou de toute autre action (directement ou indirectement) liée au Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toute action qui peut être considérée comme un acte illicite au sens de l'article 6:162 du code civil néerlandais à moins que le dommage du Client ne soit directement lié à tout acte intentionnel ou délibérément imprudent de la part du personnel de direction de HBM Machines uniquement.
9.3 Si et dans la mesure où il est déterminé par un tribunal que HBM Machines est responsable des dommages pour quelque motif que ce soit, cette responsabilité par sinistre ou événement est limitée à un montant égal à la valeur de la facture, hors taxe sur le chiffre d'affaires, du Produit livré par HBM Machines auquel la responsabilité se rapporte, sauf dans la mesure où la couverture réelle de l'assurance responsabilité de HBM Machines rend possible une responsabilité plus étendue. Toute indemnisation est limitée au montant à payer par l'assurance responsabilité civile de HBM Machines, augmenté de la franchise.
9.4 Une série de sinistres ou d'événements connexes est considérée comme un seul sinistre ou événement.
9.5 Le Client doit signaler le dommage qu'il a subi par écrit à HBM Machines dès que possible, mais au plus tard dans les huit (8) jours calendaires après que le dommage est survenu ou a été connu. Les dommages qui n'ont pas été signalés dans ce délai ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation. En tout état de cause, tous les droits légaux du Client à l'encontre de HBM Machines se prescrivent au bout d'un (1) an, à compter du jour où l'obligation concernée en vertu du Contrat est devenue exigible ou que l'événement causant le dommage s'est produit.
9.7 Indépendamment de sa propre obligation d'exécution, le Client doit s'assurer qu'il dispose d'une assurance adéquate - et doit maintenir cette assurance à tout moment - pour couvrir les obligations d'exonération mentionnées dans les articles 9.6 et 10.3 du Client envers HBM Machines. Le Client doit fournir à HBM Machines un aperçu de ses polices d'assurance à la première demande. Si l'assurance est annulée ou si la couverture n'est plus suffisante, le Client doit immédiatement en informer HBM Machines.
10 PRESCRIPTIONS (GOUVERNEMENTALES)
10.4 Si, sur la base de réglementations (gouvernementales) et/ou sur la base de réglementations d'autres autorités compétentes, des modifications doivent être apportées à un Produit au début du Contrat ou ultérieurement en rapport avec la destination que le Client souhaite donner ou a donné à un Produit, les coûts associés à ces modifications seront à la charge du Client.
11 FORCE MAJEURE
11.1 En cas de force majeure de la part de HBM Machines, l'exécution du Contrat sera totalement ou partiellement suspendue pendant la durée de la période de force majeure, sans que les parties soient tenues de verser une quelconque indemnité à ce titre. Si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que la situation de force majeure dure plus de deux (2) semaines, ou si elle a déjà duré deux (2) semaines, HBM Machines et le Client ont tous deux le droit de dissoudre le Contrat, en totalité ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention juridique, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnisation. La force majeure de la part de HBM Machines s’entend dans tous les cas :
· des circonstances concernant les personnes, les matières premières et/ou les matériaux que HBM Machines utilise ou tend à utiliser dans le cadre de l'exécution du Contrat, qui sont de nature telle que l'exécution du Contrat devient impossible ou si difficile et/ou disproportionnée pour HBM Machines que l'exécution du Contrat ne peut plus ou pas immédiatement être exigée de HBM Machines;
· la circonstance que HBM Machines ne livre pas, pas à temps ou pas correctement une prestation, qui est d'importance par rapport à la prestation à livrer par elle-même;
· grèves, sit-in, restrictions à l'importation et à l'exportation, mesures gouvernementales;
· incendie, dégâts des eaux, inondations, conditions climatiques extrêmes, maladies infectieuses et épidémies;
· guerre (danger de guerre), émeutes, actes de guerre;
· la pénurie de transports;
· les interruptions ou les défaillances des installations d'électricité et/ou de télécommunication, etc.
11.2 En cas de force majeure, la Partie concernée notifie à l'autre Partie, dans les meilleurs délais, la situation de force majeure. À la demande de l'autre Partie, la Partie concernée fournira la preuve de l'événement qui a provoqué la force majeure.
12 SUSPENSION, RÉSILIATION ET RÉSOLUTION
· manquement du Client à (l'une de) ses obligations en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions générales ;
· octroi d'un sursis de paiement (temporaire) au Client, déclaration de faillite ou concordat judiciaire du Client ;
· le Client cesse d’exploiter son entreprise ou il y a un changement d’administration de l’entreprise de Client ;
· retrait des autorisations de l'une des Parties qui sont nécessaires à l'exécution du Contrat.
12.2 Toutes les créances que HBM Machines peut avoir ou recevoir contre le Client dans les cas spécifiés à l'article 12.1, sont immédiatement et intégralement exigibles.
12.3 Une demande de résiliation du Contrat par le Client doit être faite par écrit et le Client doit clairement indiquer le ou les motifs de la résiliation.
12.4 Si le Contrat est totalement ou partiellement résilié en raison d'un manquement du Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la facture, à titre d'indemnité pour les frais encourus et le manque à gagner, sans préjudice des frais encourus par HBM Machines pour remettre les Produits dans leur état initial.
12.5 Si le Client souhaite annuler une Commande passée en totalité ou en partie, il est tenu de rembourser à HBM Machines tous les frais engagés par HBM Machines dans le cadre de l'exécution de cette Commande (frais de devis, de préparation, de stockage, de transport et autres).
13 CESSION DE CONTRATS
13.1 Le Client donne par avance à HBM Machines l'autorisation de céder le Contrat et les droits et obligations qui en découlent, en totalité ou en partie, à un (des) tiers par le biais d'un transfert de Contrat tel que visé à l'article 6:159 du code civil néerlandais et/ou l'exécution des obligations de HBM Machines découlant du Contrat.
13.2 Le Client n'est pas autorisé à transférer entièrement ou partiellement des droits et obligations et/ou l'exécution de ses obligations découlant du Contrat et des présentes Conditions générales à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de HBM Machines.
14 ACTIONS DE RAPPEL
14.1 HBM Machines a le droit de lancer un rappel si les Produits livrés ne répondent pas aux exigences.
14.2 Si HBM Machines initie un rappel, le Client doit à tout moment et immédiatement suivre les instructions de HBM Machines concernant le rappel des Produits. Le Client n'est pas autorisé à faire des déclarations concernant les défauts éventuels sans l'autorisation écrite préalable de HBM Machines.
14.3 Dès la découverte d'un défaut des Produits, le Client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter ou, si cela n'est pas possible, limiter les dommages, y compris, le cas échéant, le rappel des Produits.
14.4 Dès que le Client a l'intention de faire rappeler les Produits, il doit immédiatement en informer HBM Machines. HBM Machines fournira à cette fin l’aide et le service que le client peut raisonnablement attendre de HBM Machine.
14.5 HBM Machines n'est pas responsable des coûts, pertes et dommages, y compris les amendes, du Client en cas de rappel des Produits, si le dommage est causé par une défaillance imputable au Client. En tout état de cause, on entend par « manquement fautif du Client »,le fait de ne pas avoir suivi les instructions données par HBM Machines en ce qui concerne le rappel du Produit.
14.6 Le Client indemnise HBM Machines pour tous les coûts directs, les pertes et les dommages, y compris les amendes imposées par les gouvernements (locaux), encourus par HBM Machines comme résultat direct ou indirect du non-respect par le Client de l'une des instructions ci-dessus ou en tant que résultat du non-respect par le Client de toute obligation (légale) concernant le rappel des Produits.
15 CONFIDENTIALITÉ
15.1 Le Client est réputé avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité et du traitement des Données à caractère personnel qui y est décrit.
15.2 HBM Machines traite les Données à caractère personnel du Client aux fins décrites dans la déclaration de confidentialité, y compris les données relatives aux activités du Client sur le site web de HBM Machines, telles que les pages visitées, l'adresse électronique du Client et toute information fournie volontairement par le Client lors de son inscription sur le site web de HBM Machines.
15.3 Les Données à caractère personnel ne sont pas partagées par HBM Machines avec des tiers et ne sont utilisées que pour la réalisation du Contrat et un traitement sûr et rapide des Commandes passées.
15.4 Sans préjudice des autres droits prévus par la loi applicable, le Client a le droit de consulter et de corriger les Données à caractère personnel collectées par HBM Machines. Le Client a le droit de demander à HBM Machines de filtrer, corriger ou supprimer les données pertinentes. HBM Machines informera dans un délai de quatre (4) semaines quelles données à caractère personnel sont traitées par HBM Machines et si HBM Machines peut se conformer à la demande de suppression, de verrouillage ou de correction.
16 INVALIDITÉ D'UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS
16.1 L'invalidité d'une disposition du Contrat et/ou des Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales, sauf si lesdites dispositions contractuelles sont déterminantes du consentement du Client.
16.2 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat et/ou des Conditions Générales sont invalides, une nouvelle disposition convenue entreles parties s'appliquera entre elles, compte tenu de toutes les circonstances.
16.3 Si HBM Machines a autorisé des dérogations aux présentes Conditions générales pour une période plus ou moins longue, cela n'affecte pas le droit de HBM Machines d'exiger le respect immédiat et strict des présentes Conditions générales. Le Client ne peut tirer aucun droit du fait que HBM Machines a appliqué les Conditions générales avec flexibilité.
17 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
17.1 Les relations juridiques entre HBM Machines et le Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
17.2 Tous les litiges entre le Client et HBM Machines seront réglés par le tribunal compétent de Rotterdam.
18 ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
