CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU CONSOMMATEUR HBM MACHINES B.V.

En vigueur à partir du et dernière mise à jour le : 3 Mai 2021

Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous:

« Article(s) » disposition(s) dans ces Conditions générales de vente de HBM Machines;

« Commande(s) » une commande ou instruction passée par écrit par le Consommateur pour l'achat et la livraison de Produits;

« Conditions » ces Conditions générales de vente de HBM Machines relatives à la vente et la livraison des Produits;

« Consommateur » la personne physique agissant à des fins étrangères à une profession ou à une entreprise à laquelle HBM Machines vend et/ou livre des Produits;

« Contrat » tout accord, commandes et accords qui en découlent, conclus entre HBM Machines et le Consommateur

« Contrat à distance » tout accord établi entre HBM Machines et le Consommateur via une technique de communication à distance, y compris via le site internet de HBM Machines;

« Déclaration de confidentialité » la déclaration sur le site web de HBM Machines concernant le traitement des Données à caractère personnel;

« Données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;

« Formulaire de retour » le modèle de formulaire mis à disposition par écrit par HBM Machines et devant être ajouté par le Consommateur à un envoi de retour;

« HBM Machines » HBM Machines B.V., société privée à responsabilité limitée, ayant son siège à Grote Esch 1010 à (2841 MJ) Moordrecht et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 24352948;

« Jours ouvrables » du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés nationaux officiels;

« Partie(s) » HBM Machines ou le Consommateur, ou HBM Machines et le Consommateur;

« Personnel » employés d'une Partie ou des sociétés de son groupe;

« Produit(s) » toutes les marchandises proposées par HBM Machines;

« Tiers » personnes ou entités juridiques engagées par ou pour le compte d'une Partie dans le cadre de l'exécution (partielle) d'un Contrat, autres que cette ou ces Parties - ou leur Personnel - elles-mêmes.

Ces conditions s'appliquent et font partie de toutes les offres de HBM Machines, du Contrat et de toutes les autres actions (légales) entre HBM Machines et le Consommateur.

1              GÉNÉRALITÉS

1.1          Les Conditions générales s'appliquent à toute offre faite par HBM Machines et à tout Contrat conclu entre HBM Machines et le Consommateur.

1.2          Dans les présentes Conditions générales, le terme « écrit » signifie également « par courrier électronique ».

1.3          HBM Machines se réserve le droit de modifier ces Conditions de temps en temps.

1.4          Les dérogations à ces Conditions ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément confirmées par écrit par HBM Machines.

1.5          Les informations pertinentes pour le Consommateur qui concernent l'identité de HBM Machines sont les suivantes :

·         nom commercial : HBM Machines B.V.

·         Numéro d'enregistrement de la Chambre de commerce : 24352948

·         adresse professionnelle et adresse de visite : Grote Esch 1010 à (2841 MJ) Moordrecht

·         e-mail : info@hbm-machines.com

·         site web : https://www.hbm-machines.com

2              PROMOTIONS

2.1          Toutes les offres (de prix) de HBM Machines sont sans engagement et peuvent être révoquées ou modifiées par HBM Machines à tout moment tant que le Contrat avec le Consommateur n'a pas été conclu. Les déclarations sur le site web de HBM Machines concernant les Produits à vendre et les offres de prix fournies sont considérées comme une invitation à HBM Machines à faire une offre.

2.2          Les offres contiennent une description précise des Produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre à un Consommateur d'évaluer correctement les Produits proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans la description et/ou les prix des Produits offerts n'engagent pas HBM Machines.

3              ÉTABLISSEMENT DE CONTRATS

3.1          Un Contrat à distance entre en vigueur lorsque le Consommateur a passé une Commande à HBM Machines et si HBM Machines a accepté cette Commande par écrit.

3.2          La confirmation écrite de la Commande par HBM Machines est considérée comme représentant complètement et correctement le contenu du Contrat. En l'absence de contestation écrite dans les 24 heures, le Consommateur est réputé en accepter le contenu.

4              TARIFS

4.1          Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués par HBM Machines ou convenus avec elle sont nets, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA et excluent les frais d'expédition et, sauf mention contraire, ils excluent les droits d'importation et d'exportation, les accises et autres taxes ou charges. Le cas échéant, les coûts correspondants sont explicitement mentionnés.

4.2          La méthode d'emballage et d'expédition est déterminée par HBM Machines.

4.3          Une augmentation des facteurs légaux de détermination des prix, y compris une augmentation des taxes, accises, droits d'importation, amendements ou autres prélèvements gouvernementaux, sera toujours automatiquement répercutée.

4.4          Sauf accord contraire écrit explicite, les prix ne comprennent pas les frais d'expédition. Les coûts correspondants sont explicitement mentionnés.

4.5          HBM Machines se réserve le droit de corriger les prix qu'elle communique en cas d'erreurs manifestes, y compris les erreurs d'impression, de frappe ou d'omissions. HBM Machines n'est pas responsable de tout dommage du Consommateur résultant de telles erreurs ou omissions.

5              PAIEMENTS

5.1          Si le Consommateur achète des Produits dans le magasin, le paiement des Produits doit être effectué sur place. Si HBM Machines et le Consommateur concluent un Contrat à distance, les paiements doivent être effectués conformément au mode de paiement indiqué dans le processus de commande.

5.2          HBM Machines est à tout moment en droit de demander au Consommateur de payer les Produits à l'avance. Si un paiement anticipé est exigé, HBM Machines n'est pas obligé de livrer les Produits tant que le paiement n'a pas été reçu par HBM Machines.

5.3          HBM Machines conserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'à ce que le Consommateur ait rempli toutes ses obligations de paiement envers HBM Machines.

6              LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

6.1          HBM Machines s'efforce de livrer les Produits commandés dans les deux (2) Jours ouvrables après réception du paiement par HBM Machines.

6.2          Si le Consommateur a commandé des Produits en ligne et a indiqué à HBM Machines qu'il souhaitait retirer les Produits commandés chez HBM Machines, cela peut être fait après la confirmation par HBM Machines, indiquant quand la commande sera prête. Un délai convenu ou indiqué pour l'exécution du Contrat est un délai cible et n'est jamais une date butoir. Le simple dépassement d'un délai ne constitue pas un manquement de la part de HBM Machines et ne peut donc entraîner aucune responsabilité pour dommages et intérêts de la part de HBM Machines. Le Contrat peut être résilié par le Consommateur si HBM Machines indique qu'il ne peut pas livrer et si HBM Machines n'a pas livré dans un délai raisonnable après l'expiration de la date de livraison convenue.

6.3          Tant que HBM Machines n'a pas obtenu du Consommateur les informations nécessaires pour pouvoir effectuer la livraison, HBM Machines n'est pas obligé de procéder à la livraison.

6.4          En ce qui concerne le nombre de Produits à livrer, le nombre enregistré par HBM Machines est contraignant.

6.5          HBM Machines indiquera - dans la mesure où cela est pertinent - les spécifications des Produits. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit de la publicité utilisée, distribuée ou mise à disposition par ou au nom de HBM Machines.

6.6          Le moment de la livraison et le moment du transfert du risque est le moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, prend possession des Produits.

6.7          Les Produits sont livrés sur la base de l'adresse et des détails de la commande fournis dans la confirmation de commande. Le Consommateur garantit que ces données, telles que son nom, son adresse, sa personne de contact et autres, sont correctes. En cas de modification de ces données, le Consommateur doit immédiatement en informer HBM Machines par écrit.

6.8          Si le Consommateur, pour quelque raison que ce soit, ne prend pas livraison (en temps voulu) des Produits proposés à la livraison dans le cadre du Contrat, tous les coûts raisonnables encourus par HBM Machines à ce sujet, y compris les coûts de transport, de garde et de stockage, seront à la charge du Consommateur.

6.9          HBM Machines a le droit d'exécuter le Contrat en partie, en ce sens que HBM Machines livre les Produits au Consommateur dans la mesure où les Produits sont en stock. Les Produits qui ne sont pas en stock et qui ont été payés à l'avance seront remboursés, le cas échéant.

7              DROIT DE RÉTRACTATION

7.1          Le Consommateur a la possibilité de résilier le Contrat sans donner de raisons pendant quatorze (14) jours après la réception des Produits par le Consommateur.

7.2          Le Consommateur a le droit de retourner les Produits dans les quatorze (14) jours suivant leur achat dans le magasin, dans l'emballage d'origine et sur présentation de la facture d'achat originale.

7.3          Si le Consommateur souhaite faire usage de la possibilité décrite à l'article 7.1 et ne renvoie pas les Produits au magasin comme décrit à l'article 7.2, le Consommateur doit, avant le retour effectif, contacter HBM Machines par e-mail à l'adresse suivante service@hbm-machines.com et mentionner que le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation.

7.4          Après notification de l'intention de rétractation et de retour, le Consommateur reçoit un formulaire de retour de HBM Machines. HBM Machines s'efforce de fournir le formulaire de retour dans les vingt-quatre (24) heures après que le Consommateur ait demandé le formulaire de retour par e-mail.

7.5          Après la notification de la révocation et du retour prévus, le Consommateur doit renvoyer les Produits au plus tard quatorze (14) jours après cette notification, accompagnés du formulaire de retour rempli, à l'adresse de HBM Machines telle que communiquée par HBM Machines au Consommateur.

7.6          Les envois de retour sont effectués aux risques et aux frais du Consommateur. Il appartient au Consommateur de prouver que le retour a été proposé (à temps), par exemple au moyen d'un code de suivi.

7.7          Les Produits doivent être retournés complets, dans l'emballage d'origine et non endommagés, dans l'état d'origine, sans traces d'utilisation et sans dommage pour HBM Machines.

7.8          Les Produits dont HBM Machines a indiqué à l'avance qu'ils ne sont pas soumis au droit de retour, ne peuvent pas être retournés par le Consommateur.

7.9          L'exercice du droit de rétractation ne suspend pas l'obligation de paiement du Consommateur envers le service de paiement AfterPay si, au cours du processus de commande, le Consommateur a choisi ce service de paiement comme mode de paiement. Le montant de l'achat à payer par le Consommateur par le biais d'AfterPay, ainsi que les frais d'expédition facturés au Consommateur, seront remboursés par HBM Machines au Consommateur en cas de dissolution par ce dernier.

7.10       Si les Produits sont retournés, HBM Machines remboursera le prix d'achat des produits, y compris les frais d'expédition facturés au Consommateur, dans un délai raisonnable, mais au plus tard quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur a retourné les produits, au numéro de compte tel qu'indiqué sur le formulaire de retour.

8              RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

8.1          Les images, les descriptions, les dessins, les catalogues, le matériel publicitaire et les offres n'engagent pas HBM Machines. Toutes les offres de HBM Machines concernant les quantités, les tailles, les poids ou autres indications sont établies avec le plus grand soin. HBM Machines ne peut pas garantir qu'aucun écart ne se produira.

8.2          Le Consommateur est tenu de vérifier les Produits après qu'ils ont été mis à sa disposition. Tous les manques ou dommages aux Produits constatés lors de cette inspection doivent être signalés par écrit par le Consommateur à HBM Machines, faute de quoi le Consommateur ne pourra pas invoquer les manques ou dommages.

8.3          Les réclamations du Consommateur concernant les Produits à livrer ou livrés par HBM Machines peuvent être signalées par e-mail (service@hbm-machines.com) ou via le formulaire de réclamation sur le site web de HBM Machines (formulaire de contact).

8.4          Le Consommateur doit en tout cas avoir signalé les défauts dans un délai de deux (2) mois après la découverte du défaut. S'il ne le fait pas, il ne pourra pas réclamer l'application des sanctions légales. 

8.5          La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale des pièces des produits, de dégâts des eaux ou si les Produits ont été utilisés de manière inhabituelle ou négligente, entraînant un défaut. La notification visée au présent article doit donner une description claire et précise du défaut sur lequel le Consommateur s'appuie.

8.6          La période de garantie appliquée par HBM Machines en ce qui concerne les Produits fournis est de deux (2) ans à partir du moment où le Contrat est conclu, à moins qu'elle ne soit plus longue si cela est explicitement indiqué par écrit. Si les dispositions de garantie du fabricant et/ou du fournisseur de HBM Machines ont une période de garantie plus étendue en ce qui concerne les produits, la période de garantie de HBM Machines est la période selon les dispositions de garantie du fabricant et/ou du fournisseur.

8.7          La garantie fournie par HBM Machines telle que décrite dans l'article 8.6 n'affecte pas les droits légaux et les réclamations, tels que mentionnés dans les articles 7:18, 7:19A, 7:21 et 7:22 du code civil néerlandais, que le Consommateur peut faire valoir contre HBM Machines dans le cadre du Contrat.

8.8          Si une notification visée à l'article 8.4 est justifiable de l'avis de HBM Machines, HBM Machines se conformera au Contrat dans un délai raisonnable par la réparation ou le remplacement des Produits, à la discrétion de HBM Machines. Si la réparation et le remplacement des Produits sont impossibles ou ne peuvent être exigés de HBM Machines, le Consommateur a le droit de dissoudre le Contrat ou de réclamer une réduction de prix proportionnelle à l'étendue du défaut du Produit.

8.9          Le remplacement des Produits livrés par HBM Machines n'est effectué que par HBM Machines ou en son nom. Toutes les réclamations que le Consommateur prétend avoir sont annulées si (i) le Consommateur a effectué des réparations ou des modifications sans l'autorisation préalable de HBM Machines, (ii) il devient évident qu'un défaut du Produit est apparu à la suite d'une utilisation autre que celle à laquelle on peut s'attendre dans des circonstances normales, y compris, mais sans s'y limiter, un transport, un stockage et une conservation inappropriés ou (iii) le défaut est entièrement ou partiellement causé par des causes externes telles que la foudre, l'eau, les dommages causés par un incendie, etc.

8.10       Tous les frais raisonnables (recherche et transport) encourus par HBM Machines dans le cadre de l'article 8.10 seront à la charge du Consommateur s'il apparaît que le Consommateur ne peut pas invoquer la garantie.

8.11       HBM Machines n'est en aucun cas obligé de s'occuper de l'installation des Produits.

8.12       Les actions en justice relatives aux réclamations et notifications visées dans le présent Article doivent être engagées dans un délai d'un (1) an après que le Consommateur a notifié la réclamation à HBM Machines conformément au présent Article, étant entendu que ces actions en justice peuvent être engagées à tout moment pendant la période de garantie. 

9              RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET INDEMNISATION

9.1          Le Consommateur reconnaît que la responsabilité de HBM Machines est limitée à la responsabilité selon la loi obligatoire applicable. Toute responsabilité supplémentaire fondée sur le droit réglementaire est exclue.

9.2          Si et dans la mesure où il est déterminé par un tribunal que HBM Machines est responsable, cette responsabilité par dommage ou événement est limitée au montant qui est couvert et effectivement payé par l'assurance responsabilité de HBM Machines, augmenté de la franchise de HBM Machines dans le cadre de cette assurance responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou de blessure corporelle du Consommateur résultant d'un acte ou d'une omission de cet acte.

9.3          Le Consommateur indemnise HBM Machines pour toutes les responsabilités relatives aux blessures, maladies, décès ou pertes ou dommages matériels que le Consommateur ou des tiers pourraient subir, à condition que HBM Machines ne soit pas responsable de ces dommages en vertu de la loi obligatoire applicable.

9.4          Une série de sinistres ou d'événements connexes est considérée comme un seul sinistre ou événement.

9.5          Le Consommateur doit signaler par écrit les dommages qu'il a subis dès que possible, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après que le dommage est survenu ou a été connu par HBM Machines. Les dommages qui n'ont pas été signalés dans ce délai ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation. Dans tous les cas, tous les droits légaux du Consommateur à l'encontre de HBM Machines s'éteignent après deux (2) ans, à compter du jour où l'obligation concernée dans le cadre du Contrat est devenue exigible ou que l'événement causant le dommage s'est produit.

10           PRESCRIPTIONS (GOUVERNEMENTALES)

Le Consommateur est obligé de se conformer à toutes les réglementations de sécurité et (gouvernementales) applicables concernant les Produits livrés par HBM Machines.

11           SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1       HBM Machines est en droit de suspendre l'exécution du Contrat, entièrement ou partiellement, ou de le résilier, entièrement ou partiellement, au moyen d'une déclaration écrite sans intervention judiciaire (et avec effet immédiat) (sans que HBM Machines soit tenue à une quelconque indemnisation) en cas de manquement du Consommateur à l'exécution de (l'une de) ses obligations en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions générales.

11.2       Toutes les créances que HBM Machines peut avoir ou recevoir contre le Consommateur dans les cas spécifiés à l'article 11.1 ci-dessus deviennent immédiatement exigibles.

11.3       Un appel à la résiliation du Contrat par le Consommateur doit être fait par écrit et le Consommateur doit clairement indiquer le(s) motif(s) de la résiliation dans l'appel.

12           CONFIDENTIALITÉ

12.1       Le Consommateur est réputé avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité et du traitement décrit des Données à caractère personnel par HBM Machines.

12.2       HBM Machines traite les Données à caractère personnel des Consommateurs aux fins décrites dans la Déclaration de confidentialité, y compris les données concernant les activités du Consommateur sur le site web de HBM Machines, telles que les pages visitées, l'adresse électronique du Consommateur et toute information fournie volontairement par le Consommateur lors de son inscription sur le site web de HBM Machines.

12.3       Les Données à caractère personnel ne seront pas partagées avec des tiers par HBM Machines et ne sont utilisées que pour la réalisation et l'exécution du Contrat et pour un traitement sûr et rapide des Commandes passées.

12.4       Sans préjudice des autres droits prévus par la loi applicable, le Consommateur a le droit de consulter et de corriger les Données à caractère personnel recueillies par HBM Machines. Le Consommateur a le droit de demander à HBM Machines de filtrer, corriger ou supprimer les données pertinentes. HBM Machines informera dans un délai de quatre (4) semaines quelles Données à caractère personnel sont traitées par HBM Machines et si HBM Machines peut se conformer à la demande de suppression, de verrouillage ou de correction.

13           INVALIDITÉ D'UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS

13.1       L'invalidité d'une disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales.

13.2       Si une ou plusieurs dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales sont invalides ou, dans les circonstances données, inacceptables selon les critères de caractère raisonnable et d'équité, une disposition s'appliquera entre les Parties qui sera acceptable compte tenu de toutes les circonstances.

13.3       Si HBM Machines a autorisé des dérogations aux présentes Conditions générales pour une période plus ou moins longue, cela n'affecte pas le droit de HBM Machines d'exiger le respect immédiat et strict des présentes Conditions générales. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit du fait que HBM Machines a appliqué les Conditions générales avec flexibilité.

14           DROIT APPLICABLE ET FORUM

14.1       Les relations juridiques entre HBM Machines et le Consommateur sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

14.2       Tous les litiges entre le Consommateur et HBM Machines seront réglés par le tribunal (de district) compétent de la résidence du Consommateur. Le Consommateur a également le droit de soumettre les litiges pour règlement au tribunal (de grande instance) de Rotterdam.